2017 – 6e modification du PLU : analyse stratégique préoccupante

En février 2017, sans concertation, la majorité municipale a lancé une enquête publique pour le modifier : j’y ai déposé une contribution exhaustive traitant chacune des modifications et reprenant tous les quartiers dont le zonage évolue. Vous trouverez l’ensemble ici, juste en dessous. Lors des voeux, en janvier 2018, puis dans la presse, le Maire a annoncé une nouvelle modification du PLU pour « ne pas densifier les quartiers pavillonnaires » et « améliorer la qualité architecturale des immeubles »… à suivre donc !

Ce projet pose plusieurs problèmes  (voir infra l’intégralité des développements) :

  • Une réflexion stratégique insuffisante (ou non explicitée),
  • La disparition progressive des réserves foncières de la ville,
  • Un respect discutable des schémas directeurs déplacements/stationnement/développement durable,
  • Une absence de concertation.PLU IAT Stratégie

 

J’ai également proposé une analyse de chacune des modifications quartier par quartier (partie A) car le projet concerne bien toute la ville

puis par type de modifications réglementaires (B) que ce soit la hauteur des bâtiments, le stationnement ou les nouveaux projets. Il est à noter, d’ailleurs, qu’une partie des modifications proposées sont nécessaires (évolutions législatives) ou intéressantes (requalifier les entrées de notre ville, renforcer la densité de l’urbanisation aux abords des grands axes) correspondant parfois à des rectifications d’erreurs antérieures.

PLU IAT Rgtr

Néanmoins, l’ensemble paraît suffisamment problématique pour demander, au minimum, la suspension de l’enquête le temps que soient menées et/ou publiés des travaux complémentaires (études techniques sur l’urbanisme, les déplacements notamment) et que soit menée une réelle concertation avec les représentants des acteurs concernés. Sur cette base, un document ajusté serait opportunément proposé dans une nouvelle procédure d’enquête publique qui trouverait, alors, tout son sens.

Bonne lecture et n’hésitez pas réagir : AmaglioTerissePrg@gmail.com

Détail de l’analyse stratégique

  • Une réflexion stratégique insuffisante (ou non explicitée)

 

Le présent projet de modification de PLU intervient au moment où se profilent de fortes évolutions pour les prochaines années : nouveau projet de renouvellement urbain (ANRU – NPNRU), arrivée de la Tangentielle nord, nouvelle gare Val Notre Dame, ligne nouvelle Paris-Normandie mais aussi arrivée de la nouvelle voie départementale pour citer quelques-unes des plus structurantes pour notre territoire.

Logiquement ces modifications vont impacter nos façons de circuler dans la ville, favoriser l’apparition de commerces et d’entreprises et amener un habitat plus dense dans les zones qui seront les plus accessibles. Cette anticipation doit amener une stratégie d’ensemble : espaces publics, écoles et services publics, équipements sportifs/de loisirs, nouvelles voies et dessertes piétons/vélos mais aussi les liaisons entre les quartiers et complémentarités des offres commerciales par exemple.

Or, ce projet de PLU n’offre qu’une vision limitée :

  • par morceau de quartier => la voierie illustre ces réflexions avec la juxtaposition de projets sur le linéaire rue de la Frette/rue des Moulins sans vision d’ensemble (par exemple),
  • en réorientant des choix antérieurs sans les inscrire dans un ensemble => cf. Place nouvelle « Carrée » Maurice Berteaux où les logements disparaissent pour des activités économiques alors que des projets de redynamisation commerciale sont en cours à quelques encâblures, mais aussi transformation d’une partie de la zone d’activités des Sureaux en logements,
  • en occultant les conséquences de changements actuels ou à court terme pourtant documentées dans le SCOT, des enquêtes publiques déjà disponibles voire dans le premier projet de renouvellement urbain (démolitions programmées en 2017).

Si ces changements reposent sur des analyses et des études, alors il serait nécessaire d’en faire état voire de les publier. C’est notamment le cas pour les aspects liés à la circulation, au dimensionnement de la voierie, pour les projets de réseaux de circulation piéton/vélo ou de schéma des dispositifs de stationnement.

En l’état, le projet de modification a une ambition étriquée : il corrige des erreurs, intègre des évolutions législatives, facilite des projets particuliers déjà très avancés (cf. Ilôt Jaurès/police municipale) et organise l’urbanisation à venir de  nombreuses parcelles.

  • La disparition progressive des réserves foncières de la ville

 

C’est un sujet sur lequel, en tant que conseillère municipale d’opposition, j’alerte depuis longtemps : la ville vend de nombreux terrains (5M€ au budget 2017 pour financer des investissements, par exemple), sans jamais présenter de bilan patrimonial permettant de comprendre la stratégie de ventes et d’acquisition qu’elle met en œuvre. Année après année, les réserves foncières s’amenuisent.

En l’occurrence, plusieurs emplacements qui avaient été réservés pour de l’habitat (Nouvelle place Maurice Berteaux), pour des équipements sportifs/loisirs (Picardie), pour des liaisons en transport doux (Berteaux), pour l’extension du cimetière ou pour un espace vert et un centre de loisirs pour les enfants (Mermoz/Molière) sont purement et simplement supprimés. Il n’y a pas de mesures de compensation. Sur la zone Mermoz/Molière, il est très vraisemblable que le classement de cette parcelle en « à construire » soit le prélude à la vente pour des opérations immobilières privées comme cela a déjà été le cas sur une partie de cette rue (avec, en conséquence, la fermeture de locaux associatifs).

  • Un respect discutable des schémas directeurs déplacements / stationnement / développement durable

 

A plusieurs reprises, le projet indique s’inscrire parfaitement dans les orientations retenues dans le cadre des documents qui organisent le territoire : plan d’aménagement et de développement durable (PADD), schéma directeur d’Ile de France pour le déplacement urbain. Cette affirmation permet à la majorité municipale d’opter pour une simple modification (la procédure de révision étant beacuoup plus lourde, notamment en termes de concertation) du PLU mais elle est très discutable voire erronée.

En effet, ces documents prévoient des dispositions précises pour le stationnement, les aires de livraison etc. Le de modification doit être l’occasion d’une mise en conformité avec ces documents d’un rang supérieur dans la hiérarchie des norme, ce qui n’est pas toujours le cas notamment sur des sujets sensibles :

  • Stationnement automobile : le PADD prévoit le développement de stationnements collectifs (p17) après une analyse circonstanciée (pp 10-11) dont l’existence n’est, par ailleurs, pas mentionnée dans le projet de modification du PLU. On ne peut donc pas considérer que le PLU met en œuvre ces orientations comme cela devrait être le cas,
  • Stationnement 2 roues : rien n’est prévu pour les bureaux, commerces et autres et la mention qui en est faite pour les logements n’est pas chiffrée donc pas contraignante. Or, le plan de déplacement urbain en Ile de France le prévoit et précise des normes minimales par logement et pour les bureaux. Ces normes ont bien été transposées par la CASGBS qui les a renforcées (1 emplacement par logement ou pour 5 salariés).
  • Aires de livraison : rien n’est prévu alors les recommandations du plan de déplacement urbain en Ile de France sont claires pour limiter les conflits d’usage et chiffrées.

C’est ainsi le PADD qui se trouve vidé d’une partie de son sens : faute de réserves foncières réservées, faute d’alignement des immeubles (puisque l’on construit en limite de terrain, cf. projet « Jaurès ») etc. ce sont bien la fluidité de la circulation, la capacité à développer des offres de stationnement partagées/collectives, les pistes cyclables etc. qui seront sacrifiées. Le PADD est mis à mal, ce qui pose la question de la validité du projet.

En outre, ce cumul conduit à des nuisances importantes dont le risque pourrait être qualifié de « grave « ? Cela amènerait sinon à une procédure de révision (et non de simple modification) du PLU ou au moins à reporter le terme de l’enquête.

Il s’agit là d’une difficulté majeure qui ne peut être laissée en l’état. Tout comme l’absence de concertation, ce point milite pour une prolongation de la phase de l’enquête publique (a minima) si ce n’est des travaux complémentaires pour ajuster ce document avant de le soumettre à une nouvelle enquête.

  • Une absence totale de concertation au profit d’une gestion administrative et en catimini

 

Aucune réunion d’information préalable (comme cela est organisé dans toutes les villes aux alentours), aucune réunion de la commission Urbanisme (aucune en 3 ans), aucune information lors du conseil municipal du 2 février, aucune information dans le bulletin municipal… la loi prévoit une annonce dans la presse et par voie d’affichage ce qui a permis d’accéder aux informations. Il faut tout de même souligner, et s’en réjouir, que l’intégralité du dossier a été mis en ligne sur le site de la ville.

Compte tenu de la technicité de la matière, des réunions d’explication, à visée pédagogique auraient été bienvenues. Consulter les associations compétentes, les riverains des changements quartier par quartier par exemple, aurait permis de mieux comprendre le projet voire de l’améliorer. La pétition lancée par des riverains contre le projet « Jaurès » ne dit pas autre chose : avec plus de 3 500 signatures recueillies, il paraît absurde de ne pas entendre le besoin d’information et d’échanges.

La méthode pose problème, clairement.